Loi 25

La Loi modernisant des dispositions législatives en mati`ère de protection des renseignements personnel, aussi appelée loi 25, vise à prot`ger la population québécoise en responsabilisant les entreprises quant aux information personnelles qu'elles détiennent.

L'arrivée de cette loi impose aux entreprises du secteur public et privé différentes obligations concernant la gestion, la conservation et la destruction des informations personnelles des clients. 

Cette loi vise trois (3) principaux objectifs:

* Assurer la protection et la sécurité des renseignements personnels ;

* Obtenir le consentement pour l'utilisation de renseignements personnels ;

* Obliger les organisations à mettre en place des politiques et pratiques pour la gouvernance des renseignements personnels

Vous trouverez ci-bas la politique de confidentialité et la politique de gouvernance des renseignements personnels.

Pour toues questions vous pouvez communiquer avec les personnes responsable.